Conditions Générales d'Utilisation
**Date d’entrée en vigueur : 17 Juillet, 2026 Dernière mise à jour : 17 Juillet, 2026
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « Conditions ») régissent l’accès à la plateforme FeePrime et aux services associés (le « Service »), ainsi que leur utilisation. Le Service est fourni par FeePrime (« nous », « notre »), une activité exploitée depuis Yaoundé, au Cameroun [numéro d’immatriculation à ajouter après enregistrement]. Contact : fritz@fee.cm. L’identité légale complète de l’exploitant est disponible sur demande et figure dans votre commande ou contrat de service.
En vous inscrivant au Service, en y accédant ou en l’utilisant, l’organisation ou la personne qui le fait (le « Client », « vous », « votre ») accepte les présentes Conditions. Si vous acceptez ces Conditions pour le compte d’une organisation, vous déclarez être habilité à l’engager.
1. Définitions
- « Service » — la plateforme de gestion multi-organisations FeePrime (y compris ses fonctionnalités d’ERP, de facturation, de point de vente, d’orchestration des paiements et fonctions associées), qu’elle soit utilisée en mode cloud hébergé ou déployée sur site.
- « Données Client » — l’ensemble des données, enregistrements, fichiers et contenus que vous ou vos Utilisateurs Autorisés soumettez au Service ou générez par son intermédiaire, y compris toute donnée à caractère personnel relative à vos propres clients, membres, salariés ou autres personnes.
- « Utilisateur Autorisé » — toute personne que vous autorisez à accéder au Service dans le cadre de votre compte (par exemple un salarié ou un mandataire), à laquelle vous attribuez un rôle.
- « Documentation » — les guides et supports que nous mettons à disposition pour décrire le Service.
- « Redevances » — les abonnements et autres frais dus au titre du Service.
2. Le Service
Nous vous accordons un droit non exclusif et non cessible d’accéder au Service et de l’utiliser pendant la durée du contrat, pour les besoins internes de votre activité, conformément aux présentes Conditions et à la Documentation. Nous pouvons améliorer, modifier ou enrichir le Service au fil du temps. Nous ne réduirons pas de manière substantielle les fonctionnalités essentielles pour lesquelles vous payez sans vous en informer.
3. Comptes et éligibilité
Le Service est destiné à un usage professionnel et organisationnel, et non aux consommateurs agissant à des fins personnelles. Vous devez fournir des informations d’inscription exactes et les tenir à jour. Vous êtes responsable de toute activité effectuée sur votre compte ainsi que de la sécurité de vos identifiants et de ceux de vos Utilisateurs Autorisés. Vous devez nous informer sans délai de tout accès non autorisé suspecté.
4. Vos responsabilités et usage acceptable
Vous et vos Utilisateurs Autorisés vous engagez à ne pas :
- utiliser le Service en violation d’une loi ou d’une réglementation applicable ;
- téléverser ou traiter des données que vous n’avez pas le droit de traiter ;
- tenter d’accéder sans autorisation au Service, aux données d’autres clients ou à l’infrastructure sous-jacente ;
- sonder, scanner ou tester la vulnérabilité du Service, ou contourner ses mesures de sécurité ou de contrôle d’accès, sauf accord écrit préalable de notre part ;
- introduire un logiciel malveillant ou tout code nuisible, ou utiliser le Service pour en diffuser ;
- revendre, sous-licencier ou fournir le Service à des tiers, sauf autorisation expresse ; ni
- utiliser le Service pour stocker ou transmettre un contenu illicite, frauduleux ou contrefaisant.
Nous pouvons suspendre l’accès, dans les conditions prévues à l’Article 12, lorsque l’usage menace la sécurité, l’intégrité ou le fonctionnement licite du Service.
5. Redevances et paiement
Les Redevances sont celles convenues dans votre commande ou votre formule d’abonnement. Sauf indication contraire :
- les abonnements peuvent être facturés par prépaiement (par exemple, annuellement et par avance) ;
- les Redevances s’entendent hors taxes, droits ou prélèvements applicables, dont vous êtes redevable ;
- les Redevances prépayées ne sont pas remboursables, sauf disposition expresse des présentes Conditions ou obligation légale ; et
- nous pouvons réviser les Redevances pour une période de renouvellement, moyennant préavis, avec effet au début de cette période.
6. Traitement des paiements — nous ne détenons pas vos fonds
Lorsque le Service facilite l’encaissement de paiements (par exemple, par des canaux de mobile money tels que MTN Mobile Money ou Orange Money, via un agrégateur agréé) :
- Nous ne sommes pas un établissement de paiement et ne détenons, ne recevons, ne mutualisons ni ne contrôlons les fonds du Client. Aucun compte détenu par la plateforme ou de dépôt n’intervient dans le flux de paiement.
- Les encaissements sont initiés au moyen de vos propres identifiants de prestataire de paiement et sont réglés directement sur votre propre compte auprès du prestataire ou de l’agrégateur agréé concerné.
- Nous agissons uniquement comme une couche technique d’orchestration et de rapprochement. Nous ne sommes pas partie aux transactions de paiement sous-jacentes et déclinons toute responsabilité au titre des actes ou omissions des prestataires de paiement, des agrégateurs ou des réseaux de mobile money, ainsi qu’au titre de la disponibilité, du retard, de l’échec ou de l’annulation de tout paiement traité par ces tiers.
- Votre relation avec votre prestataire de paiement ou votre agrégateur est régie par votre propre contrat conclu avec lui.
7. Données Client, protection des données et répartition responsable de traitement / sous-traitant
Entre les parties, vous êtes propriétaire de l’ensemble des Données Client et êtes seul responsable de leur exactitude, de leur qualité, de leur licéité et du droit de les soumettre au Service.
Lorsque les Données Client comprennent des données à caractère personnel relatives à vos propres clients, membres, salariés ou autres personnes, vous agissez en qualité de responsable du traitement de ces données et nous agissons en qualité de sous-traitant pour votre compte, ne les traitant que sur vos instructions documentées et conformément à notre Accord de Traitement des Données (l’« ATD »), lequel fait partie intégrante des présentes Conditions lorsque le Service est utilisé pour traiter des données à caractère personnel. Vous garantissez disposer d’une base légale et avoir fourni toutes les informations et obtenu tous les consentements requis pour ce traitement.
Notre traitement des données à caractère personnel dont nous sommes nous-mêmes responsables (telles que les coordonnées des titulaires de compte et des contacts de facturation, et les données des visiteurs du site) est décrit dans notre Politique de Confidentialité.
Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les Données Client, telles que résumées sur notre page de sécurité et détaillées dans l’ATD.
8. Propriété intellectuelle
Le Service, le logiciel sous-jacent et l’ensemble des droits de propriété intellectuelle associés sont et demeurent notre propriété et celle de nos concédants. Les présentes Conditions vous confèrent un droit d’utilisation du Service, et non un droit de propriété sur celui-ci. Vous conservez l’ensemble des droits sur les Données Client. Vous nous accordez le droit limité d’héberger, de traiter et de transmettre les Données Client dans la mesure nécessaire à la fourniture du Service.
Si vous nous transmettez des retours ou des suggestions, nous pouvons les utiliser sans obligation à votre égard.
9. Confidentialité
Chaque partie peut recevoir des informations confidentielles de l’autre. Chaque partie s’engage à protéger les informations confidentielles de l’autre avec un soin raisonnable et à ne les utiliser que pour l’exécution des présentes Conditions. Ceci ne s’applique pas aux informations devenues publiques sans faute de la partie réceptrice, développées de manière indépendante, licitement reçues d’un tiers, ou dont la divulgation est exigée par la loi.
10. Disponibilité du Service
Nous nous efforçons de maintenir le Service disponible et fiable et de l’exploiter avec un soin et une compétence raisonnables. Sauf accord de niveau de service distinct conclu par écrit, le Service est fourni sans garantie de disponibilité ferme. Nous pouvons effectuer des opérations de maintenance et déploierons des efforts raisonnables pour en limiter l’impact.
11. Garanties et exclusions
Sauf disposition expresse des présentes Conditions, et dans toute la mesure permise par la loi, le Service est fourni « en l’état » et « selon disponibilité », et nous excluons toute autre garantie, expresse ou implicite, y compris les garanties implicites de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier et d’absence de contrefaçon. Nous ne garantissons pas que le Service sera ininterrompu ou exempt d’erreurs, ni qu’il répondra à l’ensemble de vos besoins.
12. Suspension
Nous pouvons suspendre votre accès au Service, en tout ou partie, lorsque : (a) la loi l’exige ; (b) votre usage présente un risque pour la sécurité ou l’intégrité du Service ou des autres clients ; © des Redevances demeurent impayées après mise en demeure ; ou (d) vous manquez de manière substantielle aux présentes Conditions. Dans la mesure du possible, nous vous en informerons et vous laisserons la possibilité de remédier avant toute suspension, sauf lorsqu’une suspension immédiate est nécessaire pour protéger le Service ou des tiers.
13. Durée, résiliation et exportation des données
Les présentes Conditions s’appliquent tant que vous utilisez le Service ou disposez d’un abonnement actif. Chaque partie peut résilier en cas de manquement substantiel non réparé dans un délai de [30] jours à compter d’une notification écrite.
En cas de résiliation ou d’expiration :
- votre droit d’accès au Service prend fin ;
- vous pouvez, pendant une période de [30] jours, exporter vos Données Client dans un format standard et portable, après quoi nous pourrons les supprimer dans le cours normal (sous réserve de toute conservation imposée par la loi et des cycles de sauvegarde) ; et
- les obligations de paiement échues subsistent.
Vos fonds étant réglés sur votre propre compte (Article 6) et vos données étant portables (ci-dessus), la résiliation ne place ni votre argent ni vos enregistrements sous notre contrôle.
14. Limitation de responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi :
- aucune des parties n’est responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, ni de la perte de bénéfices, de revenus, de données ou de clientèle ; et
- la responsabilité totale cumulée de chaque partie, découlant des présentes Conditions ou s’y rapportant, est limitée aux Redevances payées ou dues par vous au titre du Service au cours des [12] mois précédant le fait générateur de la réclamation.
Aucune disposition des présentes Conditions ne limite une responsabilité qui ne peut l’être en vertu de la loi (par exemple, en cas de fraude ou de faute intentionnelle).
15. Indemnisation
Vous nous défendrez et nous indemniserez contre toute réclamation découlant de vos Données Client ou de votre utilisation du Service en violation des présentes Conditions ou de la loi applicable, y compris les réclamations selon lesquelles vos Données Client porteraient atteinte aux droits de tiers ou auraient été traitées sans base légale.
16. Modifications des présentes Conditions
Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre. Lorsque les modifications sont substantielles, nous vous en informerons dans un délai raisonnable (par exemple, par courriel ou par notification dans le produit) avant leur entrée en vigueur. La poursuite de votre utilisation du Service après la date d’entrée en vigueur vaut acceptation.
17. Droit applicable et litiges
Les présentes Conditions sont régies par le droit de la République du Cameroun. Les tribunaux de [Yaoundé] sont compétents pour tout litige découlant des présentes Conditions ou s’y rapportant, sans préjudice des protections légales impératives éventuellement applicables. (À mesure que l’activité sera immatriculée puis également établie dans d’autres juridictions, cette clause devra être réexaminée avec un conseil juridique.)
18. Dispositions générales
Les présentes Conditions, ainsi que l’ATD, la Politique de Confidentialité et toute commande, constituent l’intégralité de l’accord entre les parties sur leur objet. Si une clause est jugée inapplicable, les autres demeurent en vigueur. Le défaut d’exécution d’une clause par une partie ne vaut pas renonciation à celle-ci. Vous ne pouvez céder les présentes Conditions sans notre accord ; nous pouvons les céder à une société affiliée ou à un successeur.
19. Contact
Questions relatives aux présentes Conditions : fritz@fee.cm FeePrime — Yaoundé, Cameroun.